3. Évolutions récentes et à venir du cadre réglementaire
Le cadre réglementaire actuellement applicable en Europe date de 1995 et apparaît comme de plus en plus en décalage par rapport aux nouveaux usages liés à Internet, aux types de traitements maintenant pratiqués par les entreprises et les administrations, et aux nouveaux types de risques ayant émergé. Partant de ce constat, la Commission européenne a proposé en janvier 2012 un projet de règlement en remplacement de la directive de 1995. Ce nouveau texte vise à moderniser l'appareil législatif de la protection des données personnelles, tout en conservant et en réaffirmant les principes fondamentaux sur lesquels elle s'appuie.
Ce projet a fait l'objet de nombreux débats et rapports, avant d'être amendé et adopté par le Parlement européen en mars 2014.
À l'été 2015 cependant, le texte est toujours en attente d'adoption par le Conseil, ce qui...
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Évolutions récentes et à venir du cadre réglementaire
Droit à l'oubli
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