4. Marquage des emballages
En apposant un marquage sur un emballage de transport ou un GRV, le fabricant certifie que les emballages fabriqués en série correspondent au type de construction agréé et que les conditions citées dans l’agrément sont remplies. Cette certification de la conformité au type de construction est assurée par la mise en place d’une assurance qualité production (ou produits) agréée par le ministre des Transports et établie sur la base des communautés européennes.
4.1 Cas des emballages de transport
Lorsqu’un emballage pour matières dangereuses répond aux spécifications et qu’il a subi avec succès les épreuves mécaniques, il doit faire l’objet d’un marquage permettant d’authentifier sa conformité aux exigences requises. Ce marquage comporte les indications suivantes :
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