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2. Étude de cas : le conditionnement et la distribution de l’eau
Il convient de distinguer le conditionnement des eaux minérales naturelles, des matériaux utilisés dans les installations fixes de distribution d’eau potable.
Les réglementations sont essentiellement nationales ; en France, dans les deux cas, leur élaboration relève de la Direction générale de la santé (DGS) et de l’AFSSA qui a remplacé le CSHPF.
2.1 Conditionnement des eaux minérales
Le conditionnement de ces eaux est régi par le décret no 64-1255 du 11 décembre 1964, complété par la circulaire DGS/HP/3˚-414 du 16 juillet 1971, qui précise les conditions de demande d’autorisation d’emploi d’un matériau ainsi que les protocoles des essais à réaliser.
Chaque formulation d’un matériau destiné au conditionnement d’une eau minérale particulière fait l’objet d’un dossier décrivant la formulation et les résultats des essais, pour demande d’autorisation après avis de l’AFSSA. L’autorisation (en fait une homologation) est signifiée par un arrêté publié au JO. Cette procédure, qui constitue une « exception française », devrait...
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