Régulation des télécommunications

   1 Principes

   2 Régimes juridiques

   2.1 Réseaux

   2.11 Réseaux ouverts au public

   2.12 Réseauxindépendants

   2.13 Réseaux établis librement

   2.2 Services

   2.21 Service téléphonique fourni au public

   2.22 Autres services

   2.23 Service public des télécommunications

   2.3 Interconnexion des réseaux et des services

   2.4 Numérotation

   2.41 Gestion du plan de numérotation

   2.42 Portabilité des numéros

   2.43 Identification du numéro de l'appelant

   2.5 Équipements terminaux

   3 Missions des instances en charge de la régulation du secteur

   4 Instances de régulation et de concertation

   4.1 Ministre chargé des télécommunications

   4.2 Autorité de régulation des télécommunications

   4.21 Composition

   4.22 Ressources

   4.23 Fonctions

   4.24 Transparence des décisions et recours

   4.3 Agence nationale des fréquences

   4.4 Commission supérieure du service public

   4.5 Commissions consultatives

   5 Conclusion

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