Comment gérer les obligations des ICPE ?
Gérer les obligations des ICPE

2.1 Régime de déclaration

Pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses, une simple déclaration (avec un dossier relativement simple à constituer par le pétitionnaire) est nécessaire. Le processus est dématérialisé par l’intermédiaire du site Entreprendre.

Après cette déclaration en ligne, l’exploitant doit attendre un délai de 15 jours pour exploiter son installation selon un arrêté ministériel sectoriel (propre au secteur d’activité concerné) qui prescrit des mesures préventives.

Certaines activités liées à ce régime de classement « déclaration » sont soumises à un contrôle périodique devant être réalisé par un organisme agréé (par le ministère chargé de l’Environnement).

2.2 Régime d’enregistrement

Pour des installations standardisées (station-service, entrepôt, filière avicole, etc.) dont les risques sont connus et peuvent être encadrés par des prescriptions génériques, le régime d’enregistrement (autorisation simplifiée) s’applique.

Au préalable de l’exploitation, le pétitionnaire doit déposer un dossier de demande d’enregistrement pouvant être dématérialisé en utilisant le site Entreprendre.

En cas d’autorisation délivrée, l’exploitant doit notamment respecter les prescriptions réglementaires édictées par l’arrêté ministériel propre au secteur d’activité concerné.

À noter que si le dossier d’enregistrement est jugé à impact fort, il est prévu un basculement de la procédure d’enregistrement vers l’autorisation environnementale. Ainsi, un nouveau dossier d’autorisation devra donc être constitué et instruit.