de cellulose régénérée, et ont été transposées au niveau français par voie d’arrêté. En l’absence de directive... d’autorisation à la DGCCRF accompagnée d’un dossier prouvant l’inertie dans le domaine d’application...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
le fonctionnement. Dans l’affirmative, l’autorisation d’exploiter est fournie sous forme d’ un arrêté préfectoral... , aucune formalité particulière n’est à entreprendre, les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation... préfectoral d’autorisation ou les prescriptions générales de l’arrêté ministériel de la rubrique déclaration... sont établies sous forme : d’un arrêté préfectoral d'autorisation , document individuel élaboré...
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-dire qu'il ne peut pas délivrer l'autorisation d'exploiter. Nota : le CODERST constitué par arrêté préfectoral comporte... sens large) pendant toute la durée de son fonctionnement. L’ arrêté préfectoral d’autorisation... de ses installations, non seulement au regard de l’arrêté préfectoral d’autorisation mais aussi au regard des arrêtés... préfectoral d’autorisation. Capacité technique et financière d’exploiter Afin de s’assurer...
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Les conditions à respecter pour pouvoir exploiter un établissement relevant des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont fixées dans un arrêté préfectoral.
Il s’agit donc d’un document essentiel pour l’exploitant sur lequel son avis est sollicité à deux reprises avant sa signature par le préfet, à savoir :
Une lecture attentive de ce projet d’AP avec des demandes éventuelles de modifications formulées dans les délais impartis est donc indispensable.
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Les installations classées relevant du régime de l’autorisation préfectorale (autorisation simple ou avec servitudes d’utilité publique) doivent soumettre à l’autorité préfectorale, avant l’exploitation, un dossier de demande d’autorisation d’exploiter. Après instruction (enquête publique et enquête administrative), le préfet délivre un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter.
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Une installation classée sous le régime Seveso dispose, à l’issue de la procédure de demande d’autorisation, d’un « arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter ».
Cet arrêté est composé de prescriptions de fonctionnement relatives aux conditions d’exploitation d’une installation, de moyens d’intervention en cas de sinistre, de moyens d’analyse et de contrôles.
L’exploitant d’un site doit veiller au respect de ces prescriptions.
Le contrôle de la conformité d’une installation peut être réalisé dans le cadre d’un plan de récolement exigé dans l’arrêté préfectoral, ou réalisé spontanément pour vérifier la conformité des installations.
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