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# Arrete prefectoral de mise en demeure

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Articles de références et fiches pratiques à propos de : Arrete prefectoral de mise en demeure

Analyser le projet d’arrêté préfectoral
Réf : FIC0035

classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont fixées dans un arrêté préfectoral. Il s’agit... et IT cités dans le projet d’arrêté préfectoral. Les prescriptions prévues dans ces textes... [...]

10 nov. 2015

Comprendre la notion de mise en demeure
Réf : FIC0132

de procédure. La mise en demeure prend la forme d'un arrêté préfectoral. L’auteur de la mise... à la jurisprudence qui censurait les arrêtés [...]

10 mars 2015

Arrêté préfectoral
Réf : FIC0441

à un arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) Si un exploitant se voit notifier un arrêté de mise... préfectoral de mise en [...]

10 mars 2017

Dans l'actualité

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