- FICHE PRATIQUE
|- 10 juil. 2017
|- Réf : FIC1619
qu’il ne peut y avoir de contrefaçon d’un brevet nul, la demande en nullité est généralement formulée à titre reconventionnel... l’annulation du brevet. La demande reconventionnelle en nullité du brevet constitue ainsi la réplique quasi... en cas de demande reconventionnelle dans le cadre d’une action déjà engagée. L’annulation d’un brevet d... ’invention doit faire l’objet d’une demande expresse auprès du juge : celui-ci ne peut pas relever d’office la nullité d...
Les fiches pratiques répondent à des besoins opérationnels et accompagnent le professionnel en le guidant étape par étape dans la réalisation d'une action concrète.
- FICHE PRATIQUE
|- 10 juil. 2017
|- Réf : FIC1621
ou à titre reconventionnel en défense. S’agissant des demandes de brevets européens, l’examen de l’activité... de la demande de brevet. Brevet ou secret ? Au stade de l’idée et même lors de sa première formalisation... manière, si cette idée doit faire l’objet d’une demande de brevet mais également d’un dessin et modèle... , une protection peut être envisagée. Cependant, la démarche de recherche, d’analyse et de rédaction de la demande...
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- FICHE PRATIQUE
|- 10 nov. 2020
|- Réf : FIC1622
ne peut entrainer une extension du contenu de la demande initiale sauf à entraîner la nullité du brevet... de sa confidentialité, vous avez décidé de procéder à une demande de brevet auprès de l’INPI. Le soin apporté... à cette demande est essentiel car c’est elle qui fixe le cadre de la protection revendiquée et partant, l’analyse... . Cette fiche vous guidera dans l’établissement de votre demande de brevet auprès de l’INPI. Le dossier...
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