Nullite

Le brevet délivré confère à son titulaire un monopole d’exploitation que les tiers peuvent avoir intérêt à faire tomber ; même lorsque les offices de prop…

La nouvelle procédure d’opposition à un brevet français est issue de la loi « Pacte » n° 2019-486 du 22 mai 2019 (mise en œuvre puis complétée par l’ordon…

De bien des façons, le droit dont dispose le titulaire d’un brevet peut se révéler gênant pour ses concurrents. Ceux-ci ne sont pourtant pas sans recours…

La procédure d’opposition, qui n’existe pas pour un brevet français devant l’INPI, présente de nombreux avantages, qu’il s’agisse de son coût, de ses effe…

La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. Parmi ces moyens, la saisie-contrefaçon est souvent présentée comme « la preuve reine » en ce qu’elle pe…

Les droits attachés au brevet mais également à la demande de brevet sont transmissibles en tout ou partie. La cession de ces droits, usuellement dénommée…

Cet article aborde la problématique de la responsabilité environnementale apportée par un contrat. La responsabilité contractuelle est engagée sur la base…

Si, en théorie, le droit au brevet appartient en premier lieu à l’inventeur, la pratique démontre que la plupart des brevets ne sont pas déposés par celui…

Vous avez confié l’exécution de prestations (travaux ou services) à une autre personne, et vous vous interrogez sur l’étendue de vos obligations. Deux obl…

Du contrat de recherche commune à l’invention réalisée avec la participation d’une personne non salariée, de l’accord de consortium à l’action en revendic…

La demande en justice tendant à obtenir la condamnation d’un contrefacteur présumé d’un brevet doit, pour être accueillie, respecter toute une série de co…

L’innovation peut se décliner également dans le domaine du packaging. Ainsi, un produit d’emballage peut se voir attribuer un droit de protection. Cette p…

Toutes les deux semaines, la rédaction vous propose quelques vidéos glanées sur la Toile, présentant un intérêt scientifique certain, en lien – ou non – a…