Présentation
RÉSUMÉ
L’innovation peut se décliner également dans le domaine du packaging. Ainsi, un produit d’emballage peut se voir attribuer un droit de protection. Cette protection est de deux types, le droit d’auteur dans le cadre d’une création originale de l’esprit, et la propriété industrielle relative à une innovation technique donnant lieu à un brevet d’invention et une licence d’exploitation. Les dessins et modèles peuvent de leur côté faire l’objet d’une protection du visuel. Tout un référentiel légal vient couvrir ces aspects, visant à définir le périmètre de protection des emballages originaux, à condition toutefois qu’ils remplissent les conditions prévues. Ainsi, toute atteinte au droit intellectuel, jusqu’aux contrefaçons et ressemblances de produit d’emballage sont sanctionnées par la loi.
Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.
Lire l'articleAUTEUR(S)
-
Sylvain MARTIN : Avocat à la Cour d'appel de Paris
INTRODUCTION
Lorsqu'un designer, ou un ingénieur, conçoit ou invente un emballage qui présente une certaine originalité voire inventivité, la propriété intellectuelle peut éventuellement lui assurer une protection.
Celle-ci se divise en deux branches :
le droit d'auteur qui concerne les œuvres de l'esprit ;
la propriété industrielle qui recouvre les dessins et modèles, les brevets d'invention et les marques.
Ces deux modes de protection correspondent à des logiques différentes :
le droit d'auteur naît de la seule existence d'une création, aucun formalisme n'étant requis pour la reconnaissance de droits au profit de l'auteur ;
l'attribution d'un droit de propriété industrielle est le résultat de procédures administratives donnant lieu à la délivrance d'un titre de propriété.
Toutefois, il existe trois points communs à tous ces modes de protection :
les idées « sont de libre parcours » , c'est-à-dire qu'elles ne sont pas appropriables en tant que telles. L'idée d'une histoire doit donner lieu à un scénario, l'idée d'une nouvelle poignée d'emballage doit donner lieu à une formalisation originale, ou à une application industrielle, pour qu'un droit de propriété intellectuelle existe ;
la protection n'est donc accordée que si des conditions sont remplies . Suivant les cas, il s'agira d'une exigence d'originalité, de nouveauté ou encore de disponibilité. Cependant, si ces conditions exigées par le Code de la propriété intellectuelle ne sont pas réunies, la reproduction ou l'utilisation sans autorisation d'un emballage par un concurrent, ou toute personne cherchant à profiter de la créativité d'une entreprise, pourra donner lieu à réparation sur la base de la concurrence déloyale ou parasitaire ;
pour décider s'il y a contrefaçon, les juges recherchent les ressemblances et non pas les différences .
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
DOI (DIGITAL OBJECT IDENTIFIER)
Droit et pratique des emballages - Protection de l'innovation
Innovation et packaging
Sources bibliographiques
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
