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Isabelle MAGNIN-FEYSOT : Conseil en propriété industrielle, Plasseraud IP
INTRODUCTION
La nouvelle procédure d’opposition à un brevet français est issue de la loi « Pacte » n° 2019-486 du 22 mai 2019 (mise en œuvre puis complétée par l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 et le décret n° 2020-225 du 6 mars 2020), relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Cette procédure apparaît similaire à celle pratiquée devant l’Office européen des brevets (l’OEB).
Cette fiche vise à exposer les conditions dans lesquelles une opposition peut être formée, détailler le déroulement de la procédure et énumérer ses effets.
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RÉFÉRENCE BIBLIOGRAPHIQUE
Obtenir un brevet en France : la procédure d’opposition
A quoi sert une procédure d’opposition ?
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