- FICHE PRATIQUE
|- 10 juil. 2017
|- Réf : FIC1638
’elle est prévue par la loi (requête nommée) telle la requête à fin de saisie-contrefaçon... . Deux types de recours sont possibles : le recours contre l’ordonnance à fin de saisie-contrefaçon... La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. Parmi ces moyens, la saisie-contrefaçon... les produits ou procédés supposés contrefaisants. Cette fiche a pour objet de présenter la saisie-contrefaçon...
Les fiches pratiques répondent à des besoins opérationnels et accompagnent le professionnel en le guidant étape par étape dans la réalisation d'une action concrète.
- FICHE PRATIQUE
|- 10 juil. 2017
|- Réf : FIC1639
provisoires formées en référé ou par voie de requête, y compris en cas de saisie-contrefaçon. En effet... . 615-5-1-1 du Code de la propriété intellectuelle ) ; la saisie-contrefaçon permettant... : organiser une saisie-contrefaçon [FIC 1638]). Si l’avocat a seul la compétence pour rédiger... aux seuls faits de contrefaçon. Il est ainsi possible de le saisir, au sein de la même assignation...
Les fiches pratiques répondent à des besoins opérationnels et accompagnent le professionnel en le guidant étape par étape dans la réalisation d'une action concrète.
- Article de bases documentaires
|- 10 mars 2006
|- Réf : S8090
, la contrefaçon d’un logiciel implique donc directement la contrefaçon d’une œuvre industrielle protégée... s’attarde à présenter les différentes manières d’apprécier la notion de contrefaçon de logiciel... intégrante d’un processus industriel, sa contrefaçon peut également s’inscrire dans l’action de faire... économiques que cela peut entraîner. Logiquement, le législateur a considéré que la contrefaçon de logiciel...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
