4. Conclusion
Le marché actuel du contrôle technique s’exerce dans trois directions principales :
le marché du contrôle obligatoire (solidité de l’ouvrage et sécurité des personnes pour les opérations de construction définies à l’article R. 125-17 du CCH) ;
le marché du contrôle incité, dans lequel les maîtres d’ouvrage ont recours à des organismes de contrôle technique parce qu’ils y ont un intérêt financier en matière d’assurances (bonification de primes par exemple) ;
le marché du contrôle direct dans lequel des intervenants à la construction demandent des prestations à un organisme de contrôle technique sans y être obligés ou incités.
Les évolutions législatives et réglementaires récentes affectant le secteur de la construction ont conduit à un renforcement de l’intervention des contrôleurs techniques au niveau...
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