4. Perspectives d’évolution
4.1 L’Accord sur l’Espace Économique Européen (E.E.E.)
L’Accord sur l’Espace économique européen (EEE) signé le 2 mai 1992 et son protocole d’adaptation du 17 mars 1993 lient les 15 États membres de l’UE d’une part, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège d’autre part (tableau 1 ).
L’ensemble ainsi formé est en quelque sorte une « Europe du deuxième cercle » dans laquelle les trois États qui ont adhéré à l’E.E.E. aux côtés de l’U.E. ont accepté de mettre leurs...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Règles d’exécution : éléments de droit comparé dans les principaux pays de l’Union européenne
1. Secteur du Bâtiment et du Génie civil : pouvoirs adjudicateurs de droit public dans l’U.E. et l’E.E.E.
1.1 Belgique
1.1.1 Organismes
Archives générales du Royaume et Archives de l’État dans les provinces (Algemeen Rijksarchief en Rijksarchief in de Provinciën).
Conseil autonome de l’enseignement communautaire (Autonome Raad van het Gemeenschapsonderwijs)....
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Droit et organisation générale de la construction"
(
130 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
