1. Prescriptions générales
1.1 Réglementation
Les règlements sont des décrets, arrêtés et circulaires de l’administration. Ils sont publiés au Journal officiel.
Chaque département possède son propre règlement, inspiré du règlement sanitaire. Il est possible de se le procurer auprès de votre préfecture, celui de votre département. Tous ces documents ont force de loi et nul ne peut les ignorer.
le règlement sanitaire du département de Paris fait l’objet de l’arrêté n o 79-561 du 20 novembre 1979 modifié par arrêtés n o 82-10468 du 4 juin 1982 n o 86-10377 du 23 avril 1986 et n...
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Prescriptions générales
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Bibliographie
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