2. Responsabilité pénale
2.1 Principes généraux
La loi érige en infraction pénale certains agissements jugés particulièrement nuisibles à l'ordre public, à la société tout entière.
HAUT DE PAGEOn distingue trois types d'infractions pénales, en fonction de leur gravité :
les contraventions ; elles sont punies d'une peine principale d'amende allant de 38 e (contraventions de 1 re...
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Responsabilité pénale
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