3. Qualité de l'eau destinée à la consommation humaine en France et évolution des réglementations
3.1 Réglementation en vigueur depuis 2007
Différents textes font actuellement référence pour le contrôle des pollutions des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) en France. Citons donc :
loi sur l'eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 ;
directive 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des EDCH ;
décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux EDCH, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
décret n° 89-369 du 6 juin 1989 relatif aux eaux minérales naturelles et aux eaux potables pré-emballées ;
arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des...
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Qualité de l'eau destinée à la consommation humaine en France et évolution des réglementations
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