2. Responsabilités. Garanties. Assurances. Qualifications
2.1 Responsabilités. Garanties
Le Code civil modifié par la loi n× 78-12 du 4 janvier 1978, précise dans son article 1792 :
« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu, si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ».
L’article 2270 du Code civil précise que les constructeurs dont la responsabilité peut être engagée sont déchargés des responsabilités...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Responsabilités. Garanties. Assurances. Qualifications
Article inclus dans l'offre
"Travaux publics et infrastructures"
(
131 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
