5. Cadre dans lequel évoluent les organismes de certification
5.1 Cadre légal français
Ce cadre légal est constitué par la loi n× 94-442 du 3 juin 1994, et son décret d’application n× 95-354 du 30 mars 1995. Cette loi dispose, en son article 2, repris dans l’article L.115.28 du code de la consommation, que « Peuvent seuls procéder à la certification de produits ou de services les organismes qui ont déposé auprès de l’autorité administrative une déclaration relative à leur activité et contenant notamment toutes informations nécessaires en ce qui concerne les mesures destinées à garantir leur impartialité et leur compétence.
Les organismes qui bénéficient d’une accréditation par une instance reconnue à cet effet par les pouvoirs publics sont dispensés de fournir ces dernières informations ».
Sur...
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Cadre dans lequel évoluent les organismes de certification
Relations entre organismes de certification et organismes de normalisation
Références bibliographiques
Dans les Techniques de l’Ingénieur
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