5. Cadre dans lequel évoluent les organismes de certification
5.1 Cadre légal français
Ce cadre légal est constitué par la loi n× 94-442 du 3 juin 1994, et son décret d’application n× 95-354 du 30 mars 1995. Cette loi dispose, en son article 2, repris dans l’article L.115.28 du code de la consommation, que « Peuvent seuls procéder à la certification de produits ou de services les organismes qui ont déposé auprès de l’autorité administrative une déclaration relative à leur activité et contenant notamment toutes informations nécessaires en ce qui concerne les mesures destinées à garantir leur impartialité et leur compétence.
Les organismes qui bénéficient d’une accréditation par une instance reconnue à cet effet par les pouvoirs publics sont dispensés de fournir ces dernières informations ».
Sur ce point, la loi n× 94-442 du 3 juin 1994 remplace...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Cadre dans lequel évoluent les organismes de certification
Relations entre organismes de certification et organismes de normalisation
Références bibliographiques
Dans les Techniques de l’Ingénieur
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Conversion de l'énergie électrique"
(
442 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
