5. Cadre législatif et réglementaire
Les dispositions françaises applicables aux matières nucléaires, à leurs installations et à leurs transports relèvent de textes de niveau législatif et de textes de niveau réglementaire (décrets et arrêtés). Ces textes se trouvent principalement dans le code de la défense ou en découlent ; il s’agit pour l’essentiel :
des parties législative (articles L. 1333-1 et suivants) et réglementaire (articles R. 1333-1 et suivants) du code de la défense, relatives à la protection et au contrôle des matières nucléaires ;
des parties législative (articles L. 1332-1 et suivants) et réglementaire (articles R. 1332-1 et suivants) du code de la défense, relatives à la protection des installations d’importance vitale ;
de la directive nationale de sécurité (DNS) du secteur nucléaire prise...
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Cadre législatif et réglementaire
Planification des activités de sécurité
Sources bibliographiques
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