2. Comment gérer les obligations des ICPE ?
Pour gérer ces obligations, le porteur de projet doit se référer obligatoirement au régime auquel son projet est soumis afin d’avoir l’autorisation administrative nécessaire pour pouvoir le réaliser. Il existe trois types de régimes.
2.1 Régime de déclaration
Pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses, une simple déclaration (avec un dossier relativement simple à constituer par le pétitionnaire) est nécessaire. Le processus est dématérialisé par l’intermédiaire du site Entreprendre .
Après cette déclaration en ligne, l’exploitant doit attendre un délai de 15 jours pour exploiter son installation selon un arrêté...
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