3. Quelles sont les normes et réglementations relatives au transport de gaz, au ravitaillement et à la distribution des stations GNV ?
3.1 Normes et réglementations liées au réseau de transport de gaz
Dès lors qu’elles rassemblent les caractéristiques prévues par l’article R. 555-1 du Code de l’environnement, l’implantation des installations de transport de gaz naturel est soumise à autorisation, précédée d’une étude d’impact et d’une enquête publique, suivant le paragraphe 3 dudit article. La demande d’autorisation est déposée auprès du ministère en charge des canalisations de transport de gaz naturel (actuellement ministère de l’Énergie).
La demande d’autorisation pour les installations de transport peut être accompagnée d’une demande de déclaration d’utilité...
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