3. Quelles sont les réglementations liées aux garanties d’origine du biométhane injecté ?
3.1 Décret n° 2011-1596 du 21 novembre 2011
L’ article L. 446-3 du Code de l’énergie prévoit qu’« il est institué un dispositif de garantie d’origine du biogaz ». C’est l’objet du décret d’application n° 2011-1596 du 21 novembre 2011 relatif aux garanties d’origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Il institue un système de garanties d’origine pour le biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et en définit le fonctionnement. Les garanties d’origine sont attribuées à tout fournisseur qui en fait la demande...
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Quelles sont les réglementations liées aux garanties d’origine du biométhane injecté ?
Quelles sont les réglementations liées à la compensation intégrale des surcoûts supportés par les fournisseurs ?
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