1. Déterminer si la notification sous SCIP nous concerne
L’obligation de notification s’adresse à tout fournisseur européen d’articles contenant plus de 0,1 % m/m d’une substance extrêmement préoccupante inscrite sur la liste des substances candidates sans seuil de tonnage ( directive 2008/98/CE – article 9i ).
Les producteurs et importateurs d’articles établis en Union européenne, les assembleurs d’articles, les distributeurs d’articles et autres acteurs de la chaîne établis dans l’UE qui mettent les articles sur le marché sont concernés par cette obligation de notification.
Seuls les détaillants et autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement qui fournissent des articles directement et exclusivement aux consommateurs sont exemptés de l’obligation de notification.
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Déterminer si la notification sous SCIP nous concerne
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