5. Erreurs à éviter
5.1 N’oubliez pas de suivre l’évolution de votre fabrication ou importation en tonne par an
Cette évolution peut vous faire changer d’échéance d’enregistrement.
5.2 Ne fabriquez pas ou n’importez pas une substance à plus d’une tonne par an en l’absence d’enregistrement
En cas de contrôle, vous risquez une peine de deux ans d’emprisonnement et une amende de 75 000 euros.
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Erreurs à éviter
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Sources bibliographiques
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