4. Pourquoi avez-vous intérêt à conserver des preuves d’envoi des FDS ?
En cas de contrôle de la part des autorités ou de procédures judiciaires, vous devrez apporter des preuves d’envoi des FDS transmises. Avoir des preuves, c’est garantir son droit !
4.1 Que conserver comme preuves d’envoi des FDS ?
Si vous gérez des FDS sous forme papier, la possibilité de la lettre recommandée simple s’offre à vous. À travers votre organisation, votre bonne foi et votre volonté de fournir les FDS conformément aux obligations légales seront des atouts.
Notons toutefois que le destinataire pourrait soutenir qu’il n’a pas reçu le document, mais il devra en faire la preuve.
La traçabilité doit donc être votre préoccupation principale et nous vous recommandons...
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Pourquoi avez-vous intérêt à conserver des preuves d’envoi des FDS ?
Comment vous assurer de la réception de vos FDS ?
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