Procédure de restriction REACh : contribuer avant adoption réglementaire

Source ANSES

Les États membres, ou l’ECHA à la demande de la Commission européenne, peuvent à tout instant proposer une restriction. Cette proposition sera alors évaluée au niveau européen avec à la sortie un avis qui peut soit :

• totalement soutenir la proposition de restriction ;

• soutenir la proposition de restriction, mais à condition que des modifications soient apportées ;

• rejeter la proposition de restriction.

La Commission européenne décidera ensuite du texte légal de la nouvelle entrée qui figurera dans l’annexe XVII du règlement REACh.

Une information avant ou dès le stade de la proposition de restriction peut vous permettre de mieux anticiper les changements nécessaires dans votre entreprise. En particulier s’il s’agit d’adapter des conditions d’utilisation, ou encore de mettre en place un plan de substitution.

De plus, cette approche proactive peut vous permettre de contribuer au cours de la procédure, avant l’adoption du texte réglementaire.

Que vous soyez un fabricant, un utilisateur industriel ou un utilisateur professionnel, vous utilisez des substances soumises au règlement REACh et susceptibles de faire l’objet de restriction [FIC 0157] , c’est-à-dire d’être listées dans l’annexe XVII du règlement.

Si vous êtes concerné par une restriction [FIC 0157] , mais considérez qu’elle n’est pas adaptée aux spécificités de votre entreprise , vous pouvez contribuer durant la procédure (qui dure 15 à 18 mois