1. Identifiez les obligations et les étapes de la procédure au titre de la prévention du dommage
Au cours de la période de prévention, vous devez sans délai prendre les mesures d’urgence qui s’imposent, puis informer l’administration. Pendant la période de prévention, l’autorité administrative peut à tout moment vous demander de lui fournir toutes les informations utiles relatives à la menace ou au dommage et aux mesures de prévention ou de réparation mises en œuvre ou envisagées ( cf. article L. 162-13 du Code de l’environnement ).
1.1 Notion de prévention du dommage
La notion de « prévention » correspond à la situation dans laquelle un dommage à l’environnement est sur le point...
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Identifiez les obligations et les étapes de la procédure au titre de la prévention du dommage
Identifiez les obligations et les étapes de la procédure au titre de la réparation du dommage
Sources bibliographiques
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