3. Identifiez les sanctions encourues si vous ne respectez pas vos obligations
À tout moment, l’autorité administrative compétente a le pouvoir de prononcer des sanctions administratives à votre encontre si vous ne prenez pas les mesures de
prévention et de réparation
qui s’imposent. La procédure et les sanctions susceptibles d’être prononcées sont similaires à celles prévues par la réglementation des ICPE (
cf.
fiche ICPE et Responsabilité administrative
- ...
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Identifiez les sanctions encourues si vous ne respectez pas vos obligations
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