2. Identifiez les obligations et les étapes de la procédure au titre de la réparation du dommage
Au cours de la période de réparation, vous devez en priorité informer l’administration puis mettre en œuvre les mesures correctives adaptées à la situation.
2.1 Notion de réparation
Le dommage s’est réalisé, et il n’est plus temps de prendre des mesures pour empêcher qu’il ne se produise ou pour en atténuer les conséquences. L’objectif de la phase de réparation est de remettre en état ce qui a été détérioré, sous le contrôle de l’administration.
2.2 Vos obligations de réparation et l’ordre de...
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Identifiez les obligations et les étapes de la procédure au titre de la réparation du dommage
Identifiez les sanctions encourues si vous ne respectez pas vos obligations
Sources bibliographiques
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