4. Erreurs à éviter
4.1 Ne pas faire d’observations sur les griefs de l’inspecteur des ICPE
Lorsque l’inspecteur des ICPE contrôle votre installation et dresse un procès-verbal de non-conformité, il doit vous adresser une copie de ce document et vous inviter à effectuer des observations. Il est important d’exercer ce droit en fournissant par écrit les éléments techniques nécessaires à la compréhension de la situation et, le cas échéant, en exposant les mesures prises pour éviter que la situation ne se reproduise.
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Erreurs à éviter
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