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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
INTRODUCTION
L’autorité administrative désigne à la fois :
la personne à l’origine du constat d’une pollution ou d’une non-conformité de votre installation (il peut s’agir d’un inspecteur des ICPE ou de tout officier de police judiciaire) ;
le préfet de département, qui va être informé de la pollution ou de la non-conformité et qui va décider de la mise en œuvre de sanctions administratives, au titre de votre responsabilité administrative et/ou de votre responsabilité environnementale.
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RÉFÉRENCE BIBLIOGRAPHIQUE
CET ARTICLE SE TROUVE ÉGALEMENT DANS :
Les acteurs liés à la mise en œuvre de vos responsabilités d’exploitant
La victime de la pollution ou de la non-conformité
Sources bibliographiques
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