Identifiez les étapes de la procédure dans chaque régime de responsabilité
Identifier les différents régimes de responsabilités

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FIC0461 V1 Fiche pratique

Identifiez les étapes de la procédure dans chaque régime de responsabilité
Identifier les différents régimes de responsabilités

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 10 octobre 2016 | Read in english

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1. Identifiez les étapes de la procédure dans chaque régime de responsabilité

La procédure est spécifique à chaque régime de responsabilité.

1.1 La responsabilité administrative

Dans ce régime de responsabilité qui sanctionne une non-conformité à la réglementation des ICPE, votre interlocuteur est l’autorité administrative ( cf.  ICPE et responsabilité administrative [FIC 0099] ).

La...

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