6. Foire aux questions
Que devez-vous faire lorsque votre installation classée existante soumise à autorisation passe en enregistrement du fait de la modification de la nomenclature ?
La circulaire du 22 septembre 2010 précise l’application de la règle d'antériorité :
Pour les établissements passant du régime de l'autorisation à celui de l'enregistrement, l'exploitant doit se faire connaître auprès du préfet dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la rubrique. Les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation restent applicables au site. Néanmoins, les prescriptions rendues applicables aux installations existantes par l'arrêté ministériel de prescriptions générales s'appliquent de plein droit. Le mécanisme est le même pour les installations soumises à déclaration.
En cas de modification...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Foire aux questions
Glossaire
Réglementation
articles L. 512-7 à L. 512-7-7
articles R. 512-46-1 à R. 512-46-30
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Métier : responsable environnement"
(
314 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
