7. Foire aux questions
Le dossier de réexamen peut-il être sous-traité à un bureau d’étude spécialisé ?
Oui, comme la quasi-majorité des études associées à la réglementation ICPE. Cependant, que le dossier de réexamen soit réalisé en interne ou en externe, il reste de la responsabilité de l’exploitant. Vous pouvez donc sous-traiter mais vous devez prendre le temps de valider l’ensemble des éléments du dossier (contenu).
Quelles sont les sanctions en cas de non-remise du dossier de réexamen ?
Lorsqu’un exploitant ne réalise pas son dossier de réexamen, le préfet peut faire usage des sanctions administratives prévues par la législation relative aux installations classées (article L. 514-1 du Code de l’environnement...
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