5. Erreurs à éviter
5.1 Ne pas vérifier les diligences du nouvel exploitant en matière de déclaration de changement d’exploitant ou de demande d’autorisation préalable
Dès lors qu’il appartient au nouvel exploitant de déclarer le changement d’exploitant, ou de demander une autorisation préalable à ce changement, vous dépendez de sa bonne volonté.
Or un oubli – ou une négligence – dans l’accomplissement de ces formalités peut être lourd de conséquences puisque, dans ce cas, vous resterez officiellement l’exploitant en titre et en cas de difficulté, l’autorité préfectorale s’adressera à vous alors même que vous n’avez plus la qualité d’exploitant.
Il est donc recommandé de suivre l’accomplissement de ces diligences :
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Erreurs à éviter
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