2. Informez l’administration du changement d’exploitant, ou demandez une autorisation préalable
L’exploitant est celui qui est titulaire du titre en vertu duquel il a la capacité juridique d’exploiter l’installation. Concrètement, son identité apparaît sur le récépissé de déclaration, l’arrêté d’enregistrement ou l‘arrêté d’autorisation.
Il peut s’agir :
d’une personne physique (un particulier, un dirigeant) ou d’une personne morale (par exemple, une société commerciale, une collectivité locale, un service de l’État, un établissement public) ;
d’une personne morale de droit privé (par exemple, une société commerciale) ou d’une personne de droit public (par exemple, une commune).
La cession de l’activité ou de l’installation entraîne le changement d’identité de la personne physique ou morale en charge de l’exploitation ICPE : il s’agit d’un...
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Informez l’administration du changement d’exploitant, ou demandez une autorisation préalable
Incluez une clause environnementale dans le(s) contrat(s) conclu(s) avec votre successeur
Sources bibliographiques
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