Foire aux questions
La transaction pénale

La procédure de transaction est-elle conforme aux principes de la déclaration des droits de l’Homme ?

«  Oui », a répondu le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2014-416 du 24 septembre 2014.

Selon l’association France Nature Environnement, le dispositif de la transaction pénale méconnaîtrait notamment le droit à un procès équitable en ce qu’il ne prévoit pas que la proposition de transaction précise la nature des faits et leur qualification juridique, et que le procès-verbal de l’infraction et les avis des autorités compétentes au cours de l’enquête soient communiqués à l’auteur de l’infraction.

Mais selon le Conseil constitutionnel, les dispositions relatives à la transaction pénale organisent une procédure qui suppose l’accord libre et non équivoque, avec l’assistance éventuelle...