Glossaire
La transaction pénale

Action civile

Action en réparation d’une victime d’un préjudice issu ou non d’une infraction pénale.

Action publique

Action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction à la loi, elle est engagée au nom de la société puisqu’elle vise à réprimer un trouble à l’ordre public.

Amende

Condamnation à payer une somme d’argent fixée par la loi ou le règlement ; le paiement d’une amende s’effectue auprès du Trésor public.

Amende forfaitaire

Amende dont le paiement évite les poursuites pénales.

Contravention

Catégorie d’infractions la moins grave, pour laquelle la peine principale encourue est une peine d’amende inférieure à 1 500 euros, 3 000 euros en cas de récidive.

Délit

Catégorie d’infractions punissable d’une peine principale de nature correctionnelle (peine de prison...