2. Déterminez si l’on peut bénéficier de la transaction pénale
La transaction pénale concerne toutes les infractions environnementales constitutives d’une contravention ou d’un délit.
Sont exclues les contraventions des quatre premières classes (contraventions punies d’une peine d’amende de 38 à 750 euros maximum). Ces contraventions peuvent en effet faire l’objet du paiement d’une amende forfaitaire, qui a pour effet d’éviter les poursuites pénales. Dans ce cas, la transaction pénale est donc inutile.
Attention, la transaction pénale ne peut être mise en œuvre que si le procureur de la République l’accepte. Son refus peut donc constituer un obstacle à toute transaction.
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Déterminez si l’on peut bénéficier de la transaction pénale
Identifiez les étapes de la transaction pénale
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Métier : responsable environnement"
(
314 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
