5. Erreurs à éviter
5.1 Ne trichez jamais !
Vous devez savoir que, toute personne physique ou morale qui ne renseigne pas un registre de suivi des déchets, se refuse à donner des informations, communique des informations erronées ou se met volontairement dans l’impossibilité matérielle de fournir ces informations aux services d’inspection des installations classées, encourt une contravention de 4 e classe (soit une amende de 750 euros au plus pour les personnes physiques et 3 750 euros au plus pour les personnes morales). Cf. article R. 541-78 du Code de l’environnement ....
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Erreurs à éviter
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