2. Identifiez les démarches administratives à entreprendre en fonction des différentes situations
2.1 Vous projetez d’exploiter une nouvelle activité relevant du régime de l’autorisation
La nouvelle activité projetée est listée dans la nomenclature ICPE et ses caractéristiques atteignent le seuil de l’autorisation ; dans ce cas, il faut constituer un dossier de DAE qui sera soumis à toutes les phases de la procédure.
2.2 Création d’une nouvelle rubrique soumise à autorisation dans la nomenclature
Vous exploitez une activité qui, jusqu’à ce jour, n’était soit pas listée dans la nomenclature, soit pas soumise à autorisation....
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Identifiez les démarches administratives à entreprendre en fonction des différentes situations
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