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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
INTRODUCTION
Vous déposez un dossier de demande d’autorisation environnementale alors qu’elle est déjà en activité ; il s’agit donc d’un dossier de régularisation.
Une modification de la nomenclature non prise en compte dans les délais, une évolution de vos conditions d’exploitation ou simplement l’ignorance de la réglementation peuvent être à l’origine de cette situation.
Bien que la réglementation ne fasse pas de distinction entre ces deux types de dossiers, quelles informations particulières devrez-vous préciser en rédigeant votre dossier ?
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CET ARTICLE SE TROUVE ÉGALEMENT DANS :
Constituer un dossier de régularisation
Identifiez les raisons de l’origine de la situation
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