1. Comment distinguer la notion et le champ de la délégation de pouvoir ?
1.1 Qu’est-ce qu’une délégation de pouvoir ?
Une délégation de pouvoir est un acte juridique par lequel une personne (le délégant) se dessaisit d’une partie de ses pouvoirs et les transfère à une personne subordonnée (le délégataire).
Le délégataire assume alors les obligations et la responsabilité liées aux pouvoirs qui lui ont été délégués.
1.2 Quel est le champ de la délégation de pouvoir ?
La délégation de pouvoir ne permet pas à l’exploitant de s’exonérer de...
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Comment distinguer la notion et le champ de la délégation de pouvoir ?
Quelles sont les conditions d’une délégation de pouvoir ?
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