5. Notre conseil
5.1 Défendez-vous en invoquant la pré-occupation
Le principal moyen de défense de l’exploitant en matière de pollution résulte de l’établissement de la victime à proximité du bien à l'origine de la pollution, postérieurement à l’édification de ce dernier ou à la mise en service de l’activité qu’il abrite (article L. 112-16 du Code de la construction et de l’habitation ). La victime est alors considérée comme ayant accepté la gêne dont elle se plaint.
Le principe est que les dommages causés aux occupants d’un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales, n’entraînent...
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