8. Glossaire
Demandeur
Celui qui prend l’initiative du procès.
Défendeur
Celui contre lequel une demande en justice est formée.
Dol
Comportement malhonnête d’un contractant envers l’autre, sous forme de manœuvres, mensonges, collusion, silence, destiné à obtenir le consentement.
Erreur
Fait de se tromper sur une qualité substantielle de la chose pour laquelle on contracte.
Exploitant
Personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, titulaire ou demandeur de l’autorisation d’exploiter.
Infraction
Comportement prohibé par les textes et passible, selon sa gravité, d’une peine...
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