3. Identifiez les cas dans lesquels la responsabilité civile peut être mise en cause
3.1 En présence d’un contrat
La victime d’une pollution peut être liée à l’auteur de la pollution par un contrat. Par exemple, après la vente du terrain sur lequel a été exploitée une ICPE, une pollution du sous-sol est découverte.
Dans ce cas, la victime de la pollution peut mettre en cause la responsabilité civile de son cocontractant et dénoncer le préjudice qu’il subit du fait de l’exécution ou de la mauvaise exécution du contrat.
La faute de la personne mise en cause peut résulter :
de l’absence de renseignement délivré au moment de la conclusion du contrat ;
d’un vice du consentement ;
d’un vice caché.
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Identifiez les cas dans lesquels la responsabilité civile peut être mise en cause
Identifiez les sanctions encourues dans le cadre de la responsabilité civile
Sources bibliographiques
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