3. Comment sont recueillis les avis du public, de l’administration et des communes ?
3.1 Avis d’enquête
Un avis d’enquête est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le (ou les) département(s) concerné(s).
Cet avis est destiné à informer le public de la possibilité de participer à l’enquête publique.
Il contient les indications mentionnées à l'article R. 123-9 du Code de l’environnement, et notamment : caractéristiques principales du projet, nom et qualités du Commissaire...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Comment sont recueillis les avis du public, de l’administration et des communes ?
Quelles conditions d’exploitation l’exploitant doit-il respecter ?
Réglementation
-
articles L. 512-1 à L. 512-6-1
articles R 512-2 à R. 512-46
article R. 512-33 (modification d’activité)
article R. 512-38 (interruption d’exploitation)
article...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Environnement"
(
577 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
