Foire aux questions
Identifier les obligations liées à l’autorisation

Dois-je m’assurer que le repreneur de mes activités s’est fait connaître de l’administration ?

Oui car l'absence de déclaration du nouvel exploitant qui serait responsable d’une pollution des sols peut être lourde de conséquences pour l'ancien exploitant. En effet, en l’absence de déclaration, l’ancien exploitant conserve aux yeux de l’administration cette qualité, malgré l’existence du contrat de vente de ses installations à une autre société.

Suis-je obligé de déclarer une modification d’activité à faible impact sur l’environnement ?

Oui, il est demandé à l’exploitant de déclarer toutes les modifications d’activités de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial. Les changements entraînant une diminution des pollutions et des nuisances ou une réduction du périmètre d’activité...