1. Déposez le dossier de demande d’autorisation d’exploiter
Le dossier de demande d’autorisation relatif à une installation classée doit être adressé, avant la mise en service de l'installation, au préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée.
Ce dossier, établi sous la responsabilité du demandeur, comprend un certain nombre de documents essentiels :
renseignements administratifs sur le demandeur ;
emplacement de l'installation concernée ;
nature et volume des activités ;
rubrique(s) de la nomenclature correspondantes ;
description des procédés de fabrication ;
cartes et plans pour localiser l'établissement ;
notice relative à la conformité de l’installation...
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Déposez le dossier de demande d’autorisation d’exploiter
Comment se déroule l’instruction de la demande ?
Réglementation
-
articles L. 512-1 à L. 512-6-1
articles R 512-2 à R. 512-46
article R. 512-33 (modification d’activité)
...
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